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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171819
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication et publication de l'ensemble des comptes rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique spécial (CTS) du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, notamment pour les années 2015 et 2016.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique spécial (CTS) du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, notamment pour les années 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au demandeur par courrier électronique du 19 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel