CADA · Avis — 21 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à sa demande de communication de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée par sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, après occultation, le cas échéant, des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.