CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication du rapport rendu dans le cadre de l'étude de faisabilité pré-opération résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur un terrain sis quartier des manguiers, évoquée par le maire dans le journal France-Guyane du 12 mai 2016.

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire qui l'exclurait du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare ne serait pas intervenue ou que l'administration n'y aurait pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.