CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel le préfet a pris l'arrêté n° 2016-776 du 18 août 2016 approuvant le projet d’ouvrage relatif à la création par la société ENEDIS d’un poste de transformation électrique 225 000 - 20 000 volts sur le territoire de la commune du Hérie-la-Viéville, et l'arrêté n° 2016-778 du même jour approuvant le projet d’ouvrage relatif à la création par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE d’un poste de transformation électrique 225 000 - 90 000 volts sur le territoire de cette même commune, notamment :
1) le projet présenté par la société ENEDIS le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22 juillet 2016 et les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ;
2) le projet présenté par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22 juillet 2016 et les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ;
3) les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ;
4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ;
5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ;
6) les avis du directeur du pôle d’exploitation Nord-Est de GRT-GAZ du 14 juin 2016 ;
7) les avis du président de la chambre d’agriculture de l’Aisne du 16 juin 2016 ;
8) les avis du directeur de la société ORANGE du 27 juin 2016 ;
9) les avis du directeur de l’établissement du service de l’infrastructure de la défense de Metz du 1er juillet 2016 ;
10) les propositions du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 19 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.