CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X :
1) son arrêté de nomination ;
2) son arrêté d'affectation ;
3) le contrat rayé des mentions portant atteinte à la vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.