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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171848
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49) — Copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime, le 25 septembre 2013, Monsieur X, salarié de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime, le 25 septembre 2013, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que le document avait été adressé à Maître X par lettre du 21 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171848
Données disponibles
- Texte intégral