CADAAvisAvis
CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171849
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56) — Copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171849
Données disponibles
- Texte intégral