CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants :
1) la note de service donnant instruction à la police municipale de faire respecter la loi en matière de stationnement irrégulier des automobiles sur les trottoirs de la ville ;
2) l'autorisation d'occupation du domaine public piétonnier par les automobiles, rue de France, rue Poincaré, rue Clémenceau ;
3) l'étude relative au stationnement irrégulier sur les trottoirs et les équipements et aménagements prévus pour redonner aux piétons l'espace public qui leur est dévolu ;
4) le plan d'alignement des constructions et limite de propriété du 83 au 113 rue de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarreguemines a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 27 juin 2017, transmis à Monsieur X le document correspondant au point 4), d'autre part que les documents mentionnés aux points 1) à 3) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.