CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier complet déposé par le demandeur auprès du directeur des politiques locatives concernant un échange de logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission que le dossier déposé par Madame X relatif à une demande d'échange de logement, déposé et instruit au cours de l'année 2010, avait fait l'objet d'une mesure de destruction et qu'il n'était donc pas en mesure de le communiquer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.