CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue, déposé par la société JPEE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'aucun permis de construire relatif à des éoliennes (ni modificatif, ni initial) n'est à ce jour déposé, sur la commune de Prunay-en-Yvelines et qu'une confusion s'était initialement glissée avec un projet modificatif sur la commune d'Allainville-aux-Bois, comme cela avait du être indiqué au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.