CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies des arrêtés accordant des permis de construire sur les parcelles AB 34, AB 297, AC 25, AE 51, AD 311 et C 554, parcelles représentées bâties conformément au plan de zonage opposable aux tiers daté du 22 février 2016 de la carte communale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blauvac a informé la commission que les arrêtés relatifs aux parcelles AB 34, AB 297, AC 25, AE 51 n’existent pas dans la mesure où aucune demande n'a été, pour le moment déposée, hormis pour la parcelle AB 34 laquelle a été divisée en quatre lots pour lesquels des permis de construire sont en instruction ou seront déposés.  Elle relève, par ailleurs, qu'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré pour la parcelle AD 311 mais aucun permis de construire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cet arrêté par le maire de Blauvac.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.