CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire d'Estrébœuf à sa demande de copie conforme à l'originale d'une convention signée entre Monsieur X, maire de la commune, et son père, Monsieur X, décédé depuis lors .

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Estrébœuf, la commission observe que le demandeur est en possession du document sollicité et que sa demande porte seulement sur la transmission d’une copie certifiée conforme à l’original. La commission précise que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.