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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171877
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cugnaux — Communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel est assujettie sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel est assujettie sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cugnaux a informé la commission de l'inexistence de l'arrêté demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel