CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mazeyrat-d'Allier à sa demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41, 48, 22 et 98 de Saint-Eble situées dans la commune de Mazeyrat-d'Allier.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité, s'ils existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.