CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée par Bouygues Télécom, sur la parcelle cadastrée section AT n°134 au lieu-dit « Lahaut », chemin de Matouba, en vue de l'installation d'une station radioélectrique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime ensuite que le document sollicité est également communicable en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ce document est susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'il est communicable de plein droit, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission émet donc un avis favorable.