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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171910
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Angers — Communication du rapport d’expertise de la société X faisant suite à la mesure du champ électromagnétique sur le transformateur électrique existant à son domicile le 28 février 2017.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication du rapport d’expertise de la société X faisant suite à la mesure du champ électromagnétique sur le transformateur électrique existant à son domicile le 28 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Angers a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier de la société X du 4 avril 2017 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel