CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 
1) le permis de construire n° X ;
2) le permis de construire n° X;
3) le permis de construire modificatif n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que le demandeur a pu consulter les documents demandés le 19 mai 2017, et qu'une copie de ces documents lui a été remise à cette occasion. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.