CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux délibérations du conseil municipal :
1) le procès-verbal de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), votée avant le mois de mars 1996, conformément au procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 1995 ;
2) l’ensemble des autres délibérations fixant le taux de la TEOM les années suivantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulx-les-Chartreux a informé la commission que les délibérations mentionnées au point 2) avaient été transmises à Maître X et que le document mentionné au point 1) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.