CADA · Avis — 22 juin 2017

Madame et Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vico à sa demande de  copie du certificat d'achèvement des travaux exécutés par leur voisin, Monsieur X, dans le cadre d'un conflit de voisinage.

En l'absence de réponse du maire de Vico à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc un avis favorable.