CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la prise en charge des frais de placement à l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc »  à Metz accordée à sa mère, Madame X, sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois :
1) le dossier administratif ayant établi la détermination de sa part à hauteur de 105 euros par mois ;
2) le barème utilisé pour déterminer ce montant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de ce que, par un courrier du 8 juin 2017, il a transmis à Madame X le document mentionné au point 1) ainsi que les renseignements relatifs à la détermination du « barème » mentionné au point 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.