CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres complet relatif au marché public portant sur des prestations de nettoyage des bureaux et des agences, sans occultation excessive des détails techniques et des appréciations concernant l’offre de la société attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 avril  2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.