CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à l'aménagement du rond-point du Petit Robinson sur l'avenue Henri Barbusse.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Haÿ-les-Roses a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité et que le demandeur avait été invité, par courrier en date du 1er juin 2017, à prendre attache avec le conseil départemental du Val-de-Marne. La commission en prend note mais rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au maire de L'Haÿ-les-Roses de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document concerné, en l’espèce le conseil départemental du Val-de-Marne, et d’en aviser Monsieur X.