CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation au bénéfice de Monsieur X ;
2) les éléments justificatifs des mesures de publicité opérées de nature à rendre opposable aux tiers l'arrêté portant délégation.

En l'absence de réponse du maire de Thorens-Glières à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.