CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur XXX X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2017 qui pourraient satisfaire aux besoins de la police municipale de la commune ;
2) le plan de formation professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sully-sur-Loire a fait savoir à la commission qu'il avait, par courriers expédiés au mois d'avril et au mois de mai 2017, informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient communiqués après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission, qui rappelle que l'administration est en droit de mettre à la charge du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.