CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) la dotation budgétaire accordée à l'Institut médico-éducatif Léonce Malécot géré par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud sur la période de 2011 à 2016 pour les postes de l'équipe médicale ;
2) la quote-part de chacun des postes, notamment celle des médecins en termes d'équivalent temps plein.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle souligne, par ailleurs,  qu’il importe que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier les documents demandés. 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et des documents qui lui ont été soumis, la commission comprend que les points 1) et 2) renvoient aux informations annexées ou contenues dans les documents budgétaires et comptables adressés, en application du code de l’action sociale et des famille, par l’institut médico-éducatif Léonce Malécot géré par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud au directeur de l’agence régionale de santé d’Ile de France à la fois pour la fixation des dotations budgétaires qui lui sont versées mais aussi pour justifier de l’exécution de ce budget.

La commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite un avis favorable.