CADA · Avis — 22 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'échographie de son cou réalisée le 8 septembre 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.