CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la désaffectation du bâtiment « Arts et Loisirs » sis à la Villa Toriani :
1) la délibération du transfert du domaine public au domaine privé de la commune du bâtiment ;
2) l'avis des domaines sur le déclassement du domaine public au domaine privé du bâtiment ;
3) l'estimation locative du bâtiment ;
4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant à signer l'acte afférent à la désaffectation et au déclassement du bâtiment ;
5) le bail locatif du bâtiment ;
6) l'arrêté du 16 mai 2013 mettant fin au logement de fonction de Monsieur X ;
7) l'avis du comité technique paritaire de la suppression du poste de concierge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 7) n'existaient pas, les services correspondants n'ayant pas été sollicités, et que les autres documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.