CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des dossiers de subventions destinées à l'association « La Société Astronomique de Bourgogne » pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, d'une part sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenues de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.