CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication de la décision administrative portant retrait ou suspension de l'agrément de sa cliente l'autorisant à intervenir en qualité d'assistante spécialisée en enseignement artistique dans les écoles primaires et maternelles de la commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, ses services n'ayant pris aucune décision de retrait ou de suspension de l'agrément de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.