CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs envoyés par Maître X à son bailleur, Grand Lyon Habitat, concernant le crédit d'un montant de 84,81 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.