CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’acte de vente des actions de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) du domaine thermal d’Allevard ;
2) tous les actes pris en application de la délibération du conseil municipal n° 05/2016 du 8 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allevard a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis à Maître X par courrier du 19 juin 2017 et qu'ils lui avaient déjà été adressés pat un courrier du 20 février 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.