CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une propriété de l’État sise avenue des maquis du Grésivaudan à La Tronche et cadastrée AH 358 : 
1) la procédure de déclassement du site ;
2) la procédure aboutissant au choix du cocontractant de l’État avec ses annexes ;
3) l'acte administratif de cession à Grenoble Alpes Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission que les documents n'existaient pas mais qu'il les transmettrait au demandeur dès lors qu'il serait en leur possession.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.