CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes :
1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme ;
2) la décision D_2017_34 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux du futur pôle communautaire de la communauté urbaine GPS&O ; 
3) la décision D_2017_84 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recensement, le diagnostic et le classement des voiries de la communauté urbaine GPS&O ;
4) la décision D_2017_90 relatif à la mission d'assistance à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'un plan d'actions de la lutte contre les dépôts sauvages sur le territoire de la communauté urbaine GPS&O ;
5) la décision D_2017_114 relatif à la convention de partenariat pédagogique d'étude et de recherche et de financement avec la communauté d'universités et d'établissements « Hautes Écoles Sorbonne Arts et Métiers ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.