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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172001
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni le 23 mars 2017.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni le 23 mars 2017. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative ou, dans cette hypothèse, que la décision en cause soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel