CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni le  23 mars 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative ou, dans cette hypothèse, que la décision en cause soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.