CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par courriel ou courrier d'une copie des documents suivants :
1) la liste des éléphants, hippopotames, grands singes et girafes détenus par les établissements itinérants personnes physiques ou morales ;
2) le permis CITES d'importation de ces animaux.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.