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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172007
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Mamert-du-Gard — Communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné à accueillir la gendarmerie ; 2) les mesures de publicité adéquates prises à la suite de la signature de ce contrat.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné à accueillir la gendarmerie ; 2) les mesures de publicité adéquates prises à la suite de la signature de ce contrat. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel