CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement de son temps de travail en mi-temps thérapeutique de 39 heures à 35 heures du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de janvier 2017 et la remise à 90% depuis le mois de février 2017 ;
2) le procès-verbal de la commission paritaire statuant sur la baisse de son temps de travail ;
3) les courriers l'informant du changement de son contrat et de la baisse de son salaire.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent s'agissant du point 3), sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire de Saint-Martial-de-Nabirat de les transmettre dans les meilleurs délais à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration."