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CADA · Avis — 5 octobre 2017
- ECLI
- CADA:20172015
- Date
- 5 octobre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers, concernant : 1) Monsieur X, n° X ; 2) Monsieur X, né le 1er janvier 1991 à Koundoz (Afghanistan), n° X ; 3) Monsieur X, né le 1er janvier 1990 à Konar, (Afghanistan) n° X.
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Texte intégral
Madame X, au nom et pour le compte de Messieurs X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers, concernant : 1) Monsieur X, n° X ; 2) Monsieur X, né le 1er janvier 1991 à Koundoz (Afghanistan), n° X ; 3) Monsieur X, né le 1er janvier 1990 à Konar, (Afghanistan) n° X. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 octobre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel