CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ;
2) le montant du loyer des locaux communaux ;
3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourrettes a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où une pergola, qui est une installation amovible, n'est pas soumise au régime de la déclaration préalable. Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3)  ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.