CADAAvis
CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172033
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie d'Andrésy — Communication des délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des agents de la collectivité pour les catégories A, B et C.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication des délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des agents de la collectivité pour les catégories A, B et C. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andrésy a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 juillet 2017, transmis au syndicat Force Ouvrière des Yvelines les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel