CADAAvis
CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172036
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Rabastens — Copie des rapports de la commission municipale d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que les documents annexes, pour les années 2014, 2015 et 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de copie des rapports de la commission municipale d'accessibilité de Rabastens et de Couffouleux, en particulier l'étude relative au plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ainsi que les documents annexes, pour les années 2014, 2015 et 2016. En l'absence de réponse du maire de Rabastens à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel