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CADA · Avis — 5 octobre 2017
- ECLI
- CADA:20172037
- Date
- 5 octobre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpital de l'Arbresle — Communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez ce docteur.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de l'Arbresle à sa demande de communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X, hospitalisé au service « Long séjour » depuis le 3 avril 2017, en vue d'une visite chez ce médecin. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital de l'Arbresle, rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à un tiers lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier d’un mandat exprès signé du patient concerné. En l'espèce, la commission constate que Madame X ne produit pas de mandat exprès de son époux. Elle émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 octobre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel