CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin à sa demande de consultation du mail, relatant l’entretien du 3 mars 2017 entre Monsieur X, Madame X, et Monsieur X, relatif aux délibérations du jury de concours sur titre d’ingénieur hospitalier organisé par le centre pour le compte du centre hospitalier interdépartemental, avec procès-verbal à l’appui.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes, ou portant sur ces tiers une appréciation ou un jugement de valeur, ou révélant de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.