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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172042
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté urbaine de Dunkerque — Copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation du service de la collecte des ordures ménagères depuis le 3 avril 2017.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation du service de la collecte des ordures ménagères depuis le 3 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel