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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20172043
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional du Grand Est — Copie des subventions et aides allouées aux associations et entreprises culturelles pour les années 2014 à 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées aux associations et entreprises culturelles pour les années 2014 à 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 23 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172043
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel