CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la décision de contrôle de légalité accordant à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor le permis de construire X du 30 août 2013 relatif à une déchetterie pour les huiles usagées et les déchets industriels ;
2) la décision de contrôle de légalité accordant à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor le permis de construire X du 6 novembre 2014 relatif à un bâtiment de pêche.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.