CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie des documents suivants concernant l’examen de son dossier relatif à son accident de travail par la commission de réforme le 18 novembre 2016 :
1) le procès-verbal de la séance ;
2) le rapport médical du docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a informé la commission de ce que la demande préalable de Madame X était accompagnée du document visé au point 1) et de ce que le document visé au point 2) a été adressé à Madame X par courrier du 28 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.