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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172060
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54) — Copie du rapport conduisant à lui opposer un avis défavorable à l’attribution d’une réduction d’ancienneté.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie du rapport conduisant à lui opposer un avis défavorable à l’attribution d’une réduction d’ancienneté. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission que le rapport sollicité n'existait pas, la réglementation en vigueur n'imposant nullement l'établissement d'un tel rapport. La commission ne peut que dès lors déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172060
Données disponibles
- Texte intégral