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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172075
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Dunkerque — Communication du rapport d'expertise de la visite du service « hygiène et santé » de la mairie, en date du 10 novembre 2016, concernant les six points touchant à l’insalubrité figurant sur l'arrêté préfectoral d'interdiction de louer son bien sis X, datant du 20 juillet 2005.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite du service « hygiène et santé » de la mairie, en date du 10 novembre 2016, concernant les six points touchant à l’insalubrité figurant sur l'arrêté préfectoral d'interdiction de louer son bien sis X, datant du 20 juillet 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel