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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172076
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Barnas — Communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars à août 2011 ; 2) par copie, le fichier immobilier de la commune ou la liste des acquisitions immobilières de la commune depuis cinq ans.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le collectif des usagers de l'eau et contribuables de Barnas, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars à août 2011 ; 2) par copie, le fichier immobilier de la commune ou la liste des acquisitions immobilières de la commune depuis cinq ans. En l'absence de la réponse du maire de Barnas à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel